Pour les professionnels de l’immobilier
Quand une opération immobilière peut-elle être concernée par la LBA?
Toute activité immobilière ne crée pas automatiquement un assujettissement. Le rôle, les flux de paiement et les personnes et entités impliquées sont déterminants.
Évaluer l’opération
Examinez le courtage, la coordination des paiements, le financement, les sociétés acquéreuses et votre rôle. Conservez les informations et justificatifs disponibles.
Points d’attention
Les structures de propriété complexes, les entités étrangères et les informations contradictoires exigent des clarifications et des décisions documentées.
En savoir plus
L’article immobilier apporte des précisions. Un dossier LBA complet conserve l’analyse.
Documenter votre rôle dans l’opération immobilière
Distinguez le courtage, la coordination des paiements, le financement, l’administration et la participation à des structures d’acquisition ou de détention. Décrivez les informations reçues, les étapes exécutées et la limite de votre responsabilité.
Quels contrôles méritent une attention particulière?
- Cocontractants et ayants droit économiques
- Structure de propriété et de contrôle des entités
- Flux de paiement, de financement et de transaction
- Incohérences, justificatifs et décisions prises
Conserver les justificatifs pour les mises à jour
Un dossier LBA complet contient l’analyse, les justificatifs utilisés et la motivation de la décision. Si les propriétaires, les paiements ou le déroulement changent, l’analyse initiale peut être actualisée de manière ciblée.
État du droit: 30 août 2026. Ne remplace pas un conseil juridique individuel.