Pour les domiciliataires
Quand un domiciliataire peut-il être soumis à la LBA?
Les services de siège et d’adresse doivent être évalués selon leur portée réelle. Les services complémentaires et l’administration de sociétés peuvent compter.
Documenter les services
Distinguez un simple service postal ou d’adresse des activités qui soutiennent la constitution, l’administration, la représentation ou une opération financière.
Organiser les obligations continues
En cas d’assujettissement possible, le cocontractant, les ayants droit économiques, les risques, les justificatifs et les changements doivent rester traçables.
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Simple service d’adresse ou prestation plus large?
Pour les domiciliataires, la portée réelle des services est déterminante. Un service postal ou d’adresse doit être distingué d’un soutien à la constitution, l’administration, la représentation, la signature ou aux processus financiers d’une société.
Quelles informations documenter?
- Portée contractuelle et prestations complémentaires
- Société, organes et ayants droit économiques
- Procurations, participation aux paiements et autres rôles
- Motivation de l’analyse et changements ultérieurs
Organiser le suivi dans la durée
En cas d’assujettissement possible, les changements concernant la société, les personnes, les prestations et les justificatifs doivent rester traçables dans le dossier LBA. Un processus d’actualisation défini réduit le risque de se fonder sur une portée de services dépassée.
État du droit: 30 août 2026. Ne remplace pas un conseil juridique individuel.