Assujettissement LBA
Suis-je soumis à la LBA?
L’assujettissement ne peut pas être déterminé de manière fiable par la profession seule. L’activité, l’opération, le caractère professionnel et les exceptions sont déterminants.
Quelles questions examiner?
Décrivez les prestations et le rôle de votre entreprise. Examinez ensuite si vous recevez, transférez ou gérez des valeurs, participez à des opérations pertinentes ou constituez des structures pour des clients.
Que se passe-t-il en cas d’assujettissement possible?
Il peut être nécessaire d’identifier le cocontractant et les ayants droit économiques, d’évaluer les risques et de conserver les justificatifs dans un dossier LBA traçable.
De l’évaluation à la mise en œuvre
Après le contrôle, organisez le contenu du dossier et découvrez la plateforme numérique.
Important
Le contrôle fournit une première orientation non contraignante et ne constitue pas une décision officielle ou juridique.
État du droit: 30 août 2026. Une analyse individuelle peut être nécessaire en cas d’incertitude.