Informations sur les contrôles gratuits

1. Objet des contrôles

Les contrôles fournissent une première orientation sans engagement quant à un éventuel assujettissement LBA d’une entreprise, d’une activité ou d’une opération concrète.

2. Aucun conseil juridique ou spécialisé

Les résultats ne remplacent ni un conseil juridique, ni un examen spécialisé du cas particulier, ni une appréciation contraignante par une autorité, un organisme de surveillance ou un organisme d’autorégulation.

3. Base limitée

Les résultats reposent exclusivement sur les critères interrogés et les informations saisies. Des circonstances non demandées, incomplètes ou inexactes peuvent modifier le résultat.

4. État du droit

La version du contrôle et l’état du droit pris en compte sont affichés avec le résultat. Des modifications du droit, de la pratique ou de l’interprétation des autorités peuvent nécessiter une nouvelle évaluation.

5. Responsabilité propre

Les décisions et mesures prises sur la base d’un résultat relèvent de la responsabilité de la personne utilisatrice ou de l’entreprise concernée.

6. Examen approfondi

En présence d’un indice possible ou vraisemblable d’assujettissement à la LBA, ou lorsque la situation est incertaine ou complexe, un examen spécialisé ou juridique approfondi est recommandé.