Obligations LBA des fiduciaires: activités concernées dès 2026

L’essentiel en bref

• La tenue de comptabilité d’une entreprise opérationnelle ne provoque pas automatiquement un assujettissement.
• La constitution ou l’administration d’entités non opérationnelles, les apports, les distributions et les domiciliations de longue durée peuvent être concernés.
• L’intermédiation financière classique et les nouvelles activités de conseil doivent être analysées séparément.

Quelles prestations fiduciaires faut-il examiner?

Le déroulement réel du mandat est décisif. Il faut distinguer la simple tenue des comptes des fonctions d’organe, de la coordination de paiements, de la constitution de sociétés, de l’administration de sociétés de domicile ou de l’exécution de distributions. Plusieurs tâches administratives peuvent, ensemble, constituer une participation pertinente.

Les mandats existants doivent aussi être inventoriés. Pour les sociétés de domicile, holdings et structures patrimoniales, il convient de documenter les fonctions assumées et les personnes qui décident des mouvements de valeurs.

Caractère professionnel et séparation des prestations

Les nouveaux cas de conseil prévoient notamment des seuils de chiffre d’affaires brut, de clientèle ou d’actes juridiques, de valeurs patrimoniales de tiers et de volume de transactions. Un seul critère rempli peut être pertinent.

Les revenus de la comptabilité générale ne devraient pas être mélangés sans examen avec ceux de prestations potentiellement visées. Une ventilation traçable des prestations, mandats et revenus réduit le risque d’une conclusion erronée.

Conséquences pratiques d’un assujettissement

Si la LBA s’applique, un contrôle unique ne suffit pas. Selon l’activité, l’entreprise doit identifier la partie contractante et les ayants droit économiques, documenter l’évaluation des risques, effectuer des clarifications approfondies dans les cas à risque accru et tenir un dossier LBA complet et à jour. Les responsabilités, validations, formations et contrôles périodiques doivent également être organisés de manière traçable.

Liste de contrôle pratique

• Cartographier les prestations et les étapes réellement exécutées.
• Analyser séparément les fonctions de domiciliation, d’organe, de constitution et de paiement.
• Documenter les seuils à l’aide des données de mandats et de revenus.
• Consigner la conclusion, les exceptions éventuelles et la prochaine date de réexamen.

Questions fréquentes

Toutes les fiduciaires seront-elles soumises dès octobre 2026?

Non. L’activité concrète, le rôle, le caractère professionnel et les éventuelles exceptions sont déterminants.

La tenue de comptabilité est-elle soumise?

Pas du seul fait de sa désignation. Des fonctions supplémentaires de structuration, d’administration, d’organe ou de paiement peuvent modifier l’analyse.

Sources officielles

• Modification de la loi sur le blanchiment d’argent
• Dispositions d’exécution et transitoires
• Loi sur le blanchiment d’argent sur Fedlex

Articles complémentaires

• Obligations LBA des domiciliataires: siège, adresse et règle des six mois
• Tenir un dossier LBA: documents, contrôles et actualisation

Cet article fournit une orientation générale selon l’état du droit au 26 août 2026. Il ne remplace pas une appréciation juridique ou spécialisée du cas particulier.