Nouvelles obligations LBA pour les conseillères et conseillers

Quelles activités sont concernées?

Sont considérées comme conseillères ou conseillers les personnes physiques et morales qui, à titre professionnel, assistent des tiers lors de transactions financières, y compris la collecte de fonds, lorsque leur conseil contribue de manière causale à l’un des actes juridiques désignés par la loi. Il s’agit notamment:

• de l’achat et de la vente d’immeubles;
• de la constitution ou de la création d’entités juridiques non opérationnelles ayant leur siège en Suisse ou d’entités juridiques ayant leur siège à l’étranger;
• de la gestion et de l’administration d’entités juridiques non opérationnelles;
• des apports et des distributions d’entités juridiques non opérationnelles;
• de l’achat et de la vente d’entités juridiques lorsque l’achat ou la vente est effectué par une entité juridique non opérationnelle.

La mise à disposition professionnelle d’adresses ou de locaux comme domicile ou siège d’entités juridiques pendant plus de six mois est également concernée.

Quand le conseil est-il exercé à titre professionnel?

Le critère général est une activité économique indépendante visant à obtenir un revenu durable. L’activité est dans tous les cas professionnelle si au moins un des seuils suivants est atteint:

• plus de CHF 50’000 de produit brut annuel provenant de ces conseils;
• plus de 20 clientes ou clients ou plus de 20 actes juridiques concernés par année civile;
• des valeurs patrimoniales de tiers concernées dépassant CHF 5 millions;
• des transactions financières concernées totalisant plus de CHF 2 millions par année civile.

Quelles obligations en découlent?

Les conseillères et conseillers exerçant à titre professionnel doivent notamment respecter les obligations applicables de diligence, de clarification, de documentation et d’organisation et se soumettre à la surveillance prévue. Toute personne qui exerce déjà une activité concernée le 1er octobre 2026 doit déposer une demande d’affiliation auprès d’un organisme d’autorégulation reconnu au plus tard le 1er décembre 2026. Jusqu’à la décision sur la demande, l’activité ne peut être poursuivie que dans le cadre des relations d’affaires existantes.

Exceptions et examen du cas particulier

La loi prévoit des exceptions, notamment pour certaines opérations relevant du droit de la famille, des successions ou des donations, certaines transactions inférieures à CHF 5 millions, les logements occupés par leur propriétaire et certaines activités de révision, judiciaires ou notariales. La question de l’assujettissement dépend donc de l’activité, de l’acte juridique, du caractère professionnel et des éventuelles exceptions.

Sources: la modification de la loi sur le blanchiment d’argent et les dispositions d’exécution et transitoires sur Fedlex.

Cet article fournit des informations générales et ne remplace pas une appréciation juridique ou spécialisée du cas particulier.